Le Comité des appels d’offres:
Le Comité des appels d’offres a été créé en vertu de la décision du Conseil des ministres numéro 492 de l’année 2013, régissant le fonctionnement des comités d’appels d’offres et énonçant certaines dispositions à leur égard.
Ses attributions comprennent :
Superviser les appels d’offres publics, restreints, les pratiques et les enchères publiques, les attributions directes, examiner les offres et prendre les mesures nécessaires pour les adjudications. Cela concerne les contrats conclus par les organismes et les unités administratives énumérés dans le règlement des contrats administratifs correspondant, ainsi que d’autres contrats.
Composition du comité :
Le Premier ministre et les ministres sont chargés de prendre les décisions de nomination des comités d’appels d’offres suivants :
- Les comités d’appels d’offres des organes relevant du Conseil des ministres sont désignés par le Premier ministre.
- Les groupes de comités d’appels d’offres des ministères et des organes qui en relèvent sont désignés par le ministre compétent.
- Les comités d’appels d’offres dans les cas de contrat pour la réalisation de projets de développement financés par les ressources publiques ou par le ministère des Finances avec leurs charges sont désignées par le Conseil des ministres.
Les ministères et autres unités administratives publiques et les organismes concernés par la création de comités d’appels d’offres proposent le président et les membres du comité d’appels d’offres conformément aux conditions énoncées dans cette décision.
Le président et les membres des comités d’appels d’offres doivent être réputés pour leur engagement, leur objectivité, leur bonne moralité et leur comportement, et doivent remplir les conditions d’emploi prévues par la législation en vigueur. Le grade des présidents de comités d’appels d’offres ne doit pas être inférieur à la dixième année, à moins qu’ils ne soient délégués à l’une des fonctions de supervision de l’unité administrative.
Le grade des autres membres des comités ne doit pas être inférieur à la neuvième année. Dans tous les cas, leur expérience dans les fonctions administratives, financières ou techniques ne doit pas être inférieure à cinq ans.
Le nombre de membres des comités d’appels d’offres ne doit pas être inférieur à cinq éléments, y compris le président, et doit inclure les éléments suivants :
- Un président et un vice-président, ayant une expérience en gestion et en contrats.
- Un membre ayant une expérience suffisante dans le domaine de l’exécution et du suivi des contrats de travaux publics.
- Un membre expert juridique ayant une expérience suffisante dans le domaine des contrats administratifs.
- Un membre financier ayant une expérience dans les domaines de la comptabilité, de la gestion des stocks, des contrats, des assurances et des études financières.
- Le comité doit avoir un secrétaire choisi par son président.
La décision de formation du comité précise si son président et ses membres exerceront leurs fonctions à plein temps ou en parallèle avec leurs fonctions principales. Il est possible qu’un ancien fonctionnaire du service public soit membre du comité d’appels d’offres, sur demande ou à l’âge légal, sous réserve des dispositions de la loi sur la sécurité sociale et des règlements pris en application de celle-ci.
Vous pouvez contacter le comité via :
Téléphone : 00218712629201
E-mail : tbc@sebhau.edu.ly
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